La table de référence pour fixer les pensions alimentaires reste une simple référence

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  • 2 janvier 2015

Par un arrêt rendu le 23 octobre 2013, la Cour de cassation précise que « en fondant sa décision sur une table de référence, fût-elle annexée à une circulaire, une cour d’appel, à laquelle il incombait de fixer le montant de la contribution des parents à l’entretien et à l’éducation de l’enfant en fonction des seules facultés contributives des parents de l’enfant et des besoins de celui-ci, a violé, par fausse application, l’article 371-2 du code civil. » (1ère civ. 23/10/2013 – n°12-25.301).

La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants doit s’apprécier au cas par cas. La table de référence annexée à la circulaire du 12 avril 2010 reste donc un simple outil.