Ce que prévoit la proposition de loi relative à l’autorité parentale et à l’intérêt de l’enfant….

  • 0
  • 2 janvier 2015

Le 27 juin 2014, l’Assemblée Nationale a adopté en première lecture une proposition de loi relative à l’autorité parentale et à l’intérêt de l’enfant.

Il est rappelé que, par principe, l’autorité parentale est exercée conjointement par les parents.
Les parents doivent s’informer mutuellement de l’organisation de la vie de l’enfant et prennent ensemble les décisions qui le concernent.

Tout acte requiert l’accord des deux parents.
Cet accord est présumé s’agissant des actes ayant un caractère usuel.
Cet accord n’est pas présumé s’agissant des actes dits « importants ».
En cas de désaccord, le parent le plus diligent doit saisir le Juge aux Affaires Familiales qui statue selon l’intérêt de l’enfant.

La proposition de loi qualifie formellement d’« acte important » le changement de résidence de l’enfant ou d’établissement scolaire.
Ainsi, le parent qui souhaite déménager ou changer l’enfant d’établissement scolaire doit recueillir le consentement de l’autre parent.
Il peut en être dispensé par le Juge en cas de violences intra-familiales.

Le désaccord sur la scolarisation pourra être lourd de conséquences. L’enfant sera d’office scolarisé dans l’établissement public dont dépend le domicile où il réside majoritairement ou encore, en cas de résidence alternée, dans l’établissement d’enseignement public le plus accessible à partir des deux domiciles.

Le texte de loi prévoit des sanctions en cas de non-respect des règles de l’exercice conjoint de l’autorité parentale « de manière grave et renouvelée ».
Le parent récalcitrant pourra être condamné au paiement d’une amende civile de 10.000 €.

Son attitude pourra également engendrer une modification du montant de la contribution alimentaire due au titre de l’entretien et de l’éducation de l’enfant.

Elle pourra également justifier la non-représentation de l’enfant par l’autre parent (la non-représentation d’enfant est une infraction qui est en outre rétrogradée du rang de délit à celui de contravention de 4ème classe).

Afin de renforcer le statut du « beau-parent », il est également crée un « mandat d’éducation quotidienne » permettant au conjoint du parent d’accomplir des actes usuels de l’autorité parentale pour la durée de la vie commune.
Les règles relatives au partage de l’exercice de l’autorité parentale sont assouplies.